Le site marchand http://www.instabledrinks.com/ est exploité par la SARL C&P innovation au capital de 10 000 euros, ayant son siège social au 11 rue de la cigogne 17800 Echebrune, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Saintes(France) sous le numéro 802 044 040, dont les gérants sont M. Clément Mathieu et M. Pierre Laurichesse – Tél : 05.46.95.25.08 – e-mail : contact@candp-innovation.com

 

Préambule

Pour rappel, l’achat de produits sur le site instabledrinks.com de la société C&P Innovation ainsi que les présentes conditions générales de vente s’adressent exclusivement aux utilisateurs majeurs (date de la majorité établie à 18 ans selon la loi en vigueur en France), l’accès au site internet instabledrinks.com ainsi que l’achat sur celui-ci étant formellement interdit au public mineur. L’utilisateur doit attester sur l’honneur sa majorité lors de son entrée sur le site instabledrinks.com.

En cas d’accès au site internet instabledrinks.com, de navigation sur ce même site ou d’achats sur ce même site par un individu non majeur, la société C&P Innovation du site internet instabledrinks.com ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.

 

1. Application des conditions générales de vente


La commande par le Client implique l’acceptation de l’ensemble des conditions générales énumérées ci-après.

 

2. Durée de validité des offres


Nos offres ne s’adressent qu’à des consommateurs disposant d’une adresse de livraison en France métropolitaine.
Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement des stocks. En cas de rupture de stock du produit commandé, C&P innovation s’engage à rembourser le Client dans un délai de 15 jours.
C&P innovation s’engage à prévenir, dans les plus brefs délais, par e-mail le Client qui aurait passé commande d’un article indisponible.

 

3. Présentation des produits


Le client reconnaît avoir eu connaissance des caractéristiques essentielles du bien commandé.
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont décrites avec la plus grande exactitude possible sur le site internet. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société C&P innovation ne saurait être engagée en cas d’erreurs ou d’omissions dans la présentation des produits.

 

4. Prix des produits


Les prix facturés au moment de la commande sont ceux en vigueur dans le catalogue en cours de validité. Cependant, la société C&P innovation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en cas de conditions particulières liées à certains facteurs économiques, en particulier pour les produits importés (fluctuation monétaire) : droits et taxes, coût de la matière première…
Les prix mentionnés sur le site de la société C&P innovation sont entendus en euros, toutes taxes comprises. Il comprend notamment la TVA applicable, les accises et toutes autres taxes applicables. Ils n’incluent pas les frais de port.

 

5. Frais de port


Les frais de port et d’emballage sont convenus en plus du prix et indiqués dans le bon de commande.

– France métropolitaine:

 
Les frais de port et d’emballage sont facturés à partir de 2,31 € TTC en colissimo 48h00 (Livraison par le réseau de La Poste) et variables suivant la masse du colis. Nous livrons votre commande en France métropolitaine.

 

 

6. Paiement et validation de la commande


L’acceptation et la confirmation de la commande sont établies par la saisie des données par le client sur des pages écrans successives. La confirmation entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Le client intéressé par un article visible sur le site instablerinks.com de C&P innovation suit le processus suivant afin d’établir sa commande.
Dans le récapitulatif, le client doit vérifier les spécificités de sa commande (quantité, volume, prix, etc….). Si le client bénéficie d’une offre spéciale, il doit saisir le code qui lui aura été attribué dans le champ prévu à cet effet.

Lors de sa première commande, le client fournit sous son entière et unique responsabilité les informations suivantes utiles au traitement de sa commande : civilité, nom, prénom, adresse de facturation et adresse complète de livraison (n° de rue, n° de bâtiments, étage…, code postal, ville), adresse email, numéro de téléphone.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, C&P Innovation ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livraison. Dans ce cas, comme en cas d’annulation de la commande par l’acheteur après expédition, les frais de port ne seront pas remboursés au client par C&P Innovation.

Le paiement des articles achetés chez C&P innovation est payable en totalité à la commande.

 Paiement par carte bancaire : les règlements peuvent s’effectuer par carte bancaire directement sur le site (paiement en ligne sécurisé). Après avoir validé le mode de paiement, le client valide définitivement et irrévocablement sa commande avec les effets ci-après indiqués.

Le Client valide son adresse de livraison et de facturation, le produit et le prix total. Il communique le numéro de sa carte bancaire associé à la date d’expiration et au code CVX via la plate-forme sécurisé Payline.
Il valide finalement sa commande en cliquant sur le bouton de confirmation.

Le paiement en ligne intègre la norme de sécurité SSL (Secure Socket Layer) -le protocole de cryptage le plus sûr et le plus répandu actuellement. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration, le code CVX) transitent via Citelis vads de Crédit Mutuel. Ces données sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues sur le réseau. A aucun moment, C&P innovation n’a connaissance des informations bancaires de l’acheteur. Lorsque apparaît dans votre navigateur le symbole du cadenas, cela signifie que la transmission est totalement sécurisée et cryptée.

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne de votre numéro de carte bancaire et la validation finale de votre commande valent pour preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en règlement de cette commande.

 

7. Défaut de paiement


C&P innovation se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 

8. Retard de paiement


Dans le cadre de vente à un professionnel, en application de l’article L 441-16 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est de trois fois le taux de l’intérêt légal.

 

9. Clause de réserve de propriété


De convention expresse, C&P innovation se réserve la propriété des marchandises fournies jusqu’au jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété. La simple remise d’un titre de paiement ne vaut pas paiement. A défaut de règlement intégral, la société C&P Innovation sera en droit d’exiger la restitution immédiate des produits livrés.

 

10. Annulation des commandes


Toute commande est réputée ferme et ne pourra être annulée qu’avec le consentement de C&P Innovation.

 

11. Livraison


Les livraisons s’effectuent par La Poste (Colissimo Suivi en 48h). 

Lorsque la livraison s’effectue en colissimo 48h, par La Poste, le délai est de 48 heures, délai généralement constaté en France métropolitaine. Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et sauf imprévu, cas de force majeure ou rupture de stock qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté de C&P innovation.

En cas de retard, la responsabilité de la société C&P innovation ne pourra être engagée et aucune demande d’indemnisation ne pourra être réclamée par le client.

La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur.

C&P Innovation est déchargé de son obligation de livrer en cas de force majeure telle que la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’état de catastrophe naturelle et l’impossibilité d’approvisionnement auprès d’un fournisseur.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée, en présence du livreur, pour attester qu’il n’y a pas de bris et que la commande est conforme au bon de livraison. L’acheteur dispose d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur ou de C&P innovation en cas de manquant, de dégradation, de casse.

 

12. Droit de rétractation


En application des dispositions de l’article L.121-20 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

Les produits doivent impérativement être retournés à C&P innovation dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés du bon de livraison signé et accompagné de la mention manuscrite «bon de retour».

Seront refusés par le vendeur tout article endommagé qui n’aurait pas fait l’objet de remarques ou de réserves expresses par le client dès la livraison.

 

13. Réclamations


Toute réclamation doit nous parvenir par écrit ou par mail à 
contact@candp-innovation.com ou par courrier à C&P innovation – 11 rue de la cigogne – 17800 Echebrune dans la semaine à compter de la date de réception des produits afin que C&P Innovation puisse intervenir auprès du producteur, transporteur ou compagnie d’assurance.

  

14. Responsabilité


Pour toutes les étapes d’accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, la société C&P Innovation n’a qu’une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité de C&P innovation ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par C&P Innovation. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de C&P Innovation. De même, tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation exonère totalement C&P Innovation de toute responsabilité.

 

15. Juridiction compétente


Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française.

Le tribunal de Saintes est seul compétent pour tout litige provenant de l’application des présentes conditions générales de vente.